Ententes relatives aux franchissements ferroviaires

Voici une liste des ententes relatives aux franchissements ferroviaires qui ont été acceptées telles qu'elles ont été déposées auprès de l'Office des transports du Canada, en vertu du paragraphe 99(1) ou 101(1) de la Loi sur les transports au Canada.

Toute mise à jour apportée à la liste sera affichée quotidiennement.

Vous ne pouvez pas trouver une entente?

Vous pouvez trouver les arrêtés concernant les ententes relatives aux franchissements ferroviaires qui ont été acceptées telles qu'elles ont été déposées avant octobre 2013 dans notre base de données de décisions.

Veuillez noter que les parties à une entente ne sont pas tenues de déposer cette entente auprès de l'Office.

Un numéro de cas unique est assigné à chaque entente déposée. La lettre ajoutée à la fin du numéro de cas sert d'identifiant unique pour chaque franchissement prévu à une même entente.

Numéro de cas Compagnie de chemin de fer Administration routière ou autre partie Subdivision Point milliaire Nom du chemin Numéro de cas Date de dépôt Nom de lʼépi/embranchement Point milliaire Ville/municipalité Province / Territoire Type d'entente Type d'ouvrage
16-61610B Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada Town of Sylvan Lake Brazeau 51.90 50th Street 16-61610 2016-06-16 Sylvan Lake AB Répartition des coûts, Reconstruction, Entretien Passage à niveau
16-61688B Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada RM of Kelross No. 247 Watrous 52.22 North/South Road 16-61688 2016-06-16 Leross SK Construction, Répartition des coûts, Entretien Passage à niveau
16-61658B Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada RM of North Norfolk Rivers 88.83 Range Road 69 16-61658 2016-06-16 Firdale MB Répartition des coûts, Entretien Systèmes d'avertissement
16-61626B Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada Corporation of the City of New Westminster Yale 118.63 N/A 16-61626 2016-06-16 Trackl ID 04S Lulu Island Branch 0.85 New Westminster BC Répartition des coûts, Reconstruction, Entretien Piétonnier
16-61603B Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada District of Fort St. James 75.67 Tachie Road 16-61603 2016-06-15 Fort St. James BC Répartition des coûts, Entretien Passage à niveau
16-61268B Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada City of Edmonton Edson 0.56 118 Avenue 16-61268 2016-04-21 N/A Edmonton AB Répartition des coûts, Entretien Systèmes d'avertissement
16-61264B Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada RM of Reford Wainwright 36.95 North-South Municipal Road 16-61264 2016-04-21 N/A Reford SK Répartition des coûts, Entretien Systèmes d'avertissement
16-61249B Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada City of Calgary Three Hills 123.57 52th Street NE 16-61249 2016-04-20 N/A Calgary AB Répartition des coûts, Entretien Systèmes d'avertissement
16-61237B Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada City of Calgary Three Hills 123.06 Highway No. 1 16-61237 2016-04-20 N/A Calgary AB Répartition des coûts, Entretien Systèmes d'avertissement
16-61254B Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada RM of Kelross No. 247 Watrous 51.17 North/South Road 16-61254 2016-04-20 N/A Leross SK Répartition des coûts, Reconstruction, Entretien Passage à niveau

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