Ententes relatives aux franchissements ferroviaires

Voici une liste des ententes relatives aux franchissements ferroviaires qui ont été acceptées telles qu'elles ont été déposées auprès de l'Office des transports du Canada, en vertu du paragraphe 99(1) ou 101(1) de la Loi sur les transports au Canada.

Toute mise à jour apportée à la liste sera affichée quotidiennement.

Vous ne pouvez pas trouver une entente?

Vous pouvez trouver les arrêtés concernant les ententes relatives aux franchissements ferroviaires qui ont été acceptées telles qu'elles ont été déposées avant octobre 2013 dans notre base de données de décisions.

Veuillez noter que les parties à une entente ne sont pas tenues de déposer cette entente auprès de l'Office.

Un numéro de cas unique est assigné à chaque entente déposée. La lettre ajoutée à la fin du numéro de cas sert d'identifiant unique pour chaque franchissement prévu à une même entente.

Numéro de cas Compagnie de chemin de fer Administration routière ou autre partie Subdivision Point milliaire Nom du chemin Numéro de cas Date de dépôt Nom de lʼépi/embranchement Point milliaire Ville/municipalité Province / Territoire Type d'entente Type d'ouvrage
16-61675B Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada Manitoba Infrastructure and Transportation Sprague 131.38 Provincial Road No. 207 16-61675 2016-06-16 Dufresne MB Répartition des coûts, Entretien Systèmes d'avertissement
16-61644B Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada City of Spruce Grove Edson 19.00 N/A 16-61644 2016-06-16 Spruce Grove AB Répartition des coûts, Reconstruction, Entretien Passage à niveau
16-61614B Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada Town of Sylvan Lake Brazeau 51.90 50th Street 16-61614 2016-06-16 Sylvan Lake AB Répartition des coûts, Reconstruction, Entretien Systèmes d'avertissement
16-61692B Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada RM of Kelross No. 247 Watrous 52.21 North/South Road 16-61692 2016-06-16 Leross SK Répartition des coûts, Entretien Systèmes d'avertissement
16-61662B Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada RM of North Norfolk Rivers 89.85 Range Road 70 16-61662 2016-06-16 Firdale MB Répartition des coûts, Entretien Systèmes d'avertissement
16-61632B Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada Corporation of the City of New Westminster Yale 118.63 N/A 16-61632 2016-06-16 Track ID 04S Lulu Island Branch 0.84 New Westminster BC Répartition des coûts, Reconstruction, Entretien Passage à niveau, Piétonnier, Systèmes d'avertissement
16-61680B Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada RM of Kelross No. 247 Watrous 50.13 North/South Road 16-61680 2016-06-16 Leross SK Construction, Répartition des coûts, Entretien Passage à niveau
16-61650B Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada City of Spruce Grove Edson 20.04 N/A 16-61650 2016-06-16 Spruce Grove AB Répartition des coûts, Reconstruction, Entretien Passage à niveau
16-61618B Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada Village of Wabamun Edson 44.16 50th Street 16-61618 2016-06-16 Wabamun AB Construction, Répartition des coûts, Entretien Piétonnier
16-61696B Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada RM of Ituna Bon Accord No. 246 Watrous 44.34 North/South Road 16-61696 2016-06-16 Jasmine SK Construction, Répartition des coûts, Entretien Passage à niveau

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