Ententes relatives aux franchissements ferroviaires

Voici une liste des ententes relatives aux franchissements ferroviaires qui ont été acceptées telles qu'elles ont été déposées auprès de l'Office des transports du Canada, en vertu du paragraphe 99(1) ou 101(1) de la Loi sur les transports au Canada.

Toute mise à jour apportée à la liste sera affichée quotidiennement.

Vous ne pouvez pas trouver une entente?

Vous pouvez trouver les arrêtés concernant les ententes relatives aux franchissements ferroviaires qui ont été acceptées telles qu'elles ont été déposées avant octobre 2013 dans notre base de données de décisions.

Veuillez noter que les parties à une entente ne sont pas tenues de déposer cette entente auprès de l'Office.

Un numéro de cas unique est assigné à chaque entente déposée. La lettre ajoutée à la fin du numéro de cas sert d'identifiant unique pour chaque franchissement prévu à une même entente.

Numéro de cas Compagnie de chemin de fer Administration routière ou autre partie Subdivision Point milliaire Nom du chemin Numéro de cas Date de dépôt Nom de lʼépi/embranchement Point milliaire Ville/municipalité Province / Territoire Type d'entente Type d'ouvrage
16-70051A Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique Spectra Energy Empress LP Indian Head Crossing No. 14 16-70051 2016-07-26 Belle Plaine 5.73 Belle Plaine SK Construction, Répartition des coûts, Entretien Franchissement par desserte
16-70049A Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique Plains Midstream Canada ULC Indian Head Crossing No. 11 16-70049 2016-07-20 Belle Plaine 5.74 Belle Plaine SK Construction, Répartition des coûts, Entretien Franchissement par desserte
16-61837B Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada District of West Vancouver Squamish 4.90 24th Street 16-61837 2016-06-30 West Vancouver BC Répartition des coûts, Entretien Passage à niveau, Systèmes d'avertissement
16-61827B Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada City of Calgary Three Hills 125.21 Peigan Trail SE 16-61827 2016-06-30 Calgary AB Répartition des coûts, Entretien Passage à niveau, Systèmes d'avertissement
16-61832B Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada City of St. Albert Sangudo 3.43 Levasseur Road 16-61832 2016-06-30 St. Albert AB Répartition des coûts, Entretien Passage à niveau, Systèmes d'avertissement
16-61846B Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada District of West Vancouver Squamish 4.90 24th Street 16-61846 2016-06-30 West Vancouver BC Répartition des coûts, Reconstruction, Entretien Passage à niveau
16-61792B Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada Town of Hampton Sussex 66.10 Kennebecasis River Road 16-61792 2016-06-27 Hampton NB Répartition des coûts, Reconstruction, Entretien Saut-de-mouton
16-61749B Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada Ville de Montmagny Montmagny 77.48 N/A 16-61749 2016-06-21 Montmagny QC Répartition des coûts, Entretien Saut-de-mouton
16-61735B Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada City of Edmonton Camrose 4.46 75 Street 16-61735 2016-06-20 Strathcona Industrial Lead 2.69 Edmonton AB Répartition des coûts, Reconstruction, Entretien Passage à niveau, Systèmes d'avertissement
Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada City of Edmonton Camrose 4.46 N/A 16-61739 2016-06-20 Strathcona Industrial Lead 2.68 Edmonton AB Construction, Répartition des coûts, Entretien Saut-de-mouton

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