Formulaire 9 : Réponse à l’intervention

Qui devrait utiliser ce formulaire?

Un demandeur ou un défendeur qui a des intérêts opposés à ceux d’un intervenant dans le cadre d’une instance de règlement d’un différend. 

But

Répondre à une intervention présentée par un intervenant. 

Quand devriez-vous déposer ce formulaire?

Dans les cinq jours ouvrables suivant la date de réception de la copie de l’intervention, à moins que l’Office ne prescrive un autre délai.

Veuillez consulter l’article 22 des Règles pour le règlement des différends pour de plus amples renseignements.

Quelle est la prochaine étape?

La réponse sera versée aux archives publiques de l’Office. 

Collecte de renseignements personnels

Veuillez consulter notre Énoncé sur la collecte de renseignements personnels pour de plus amples renseignements.

Partie 1 de 3 : Identification

Identification du dossier
Coordonnées
Qui dépose ce formulaire?

S'il vous plaît patientez pendant que nous soumettons votre demande.