Formulaire 8 : Intervention

Qui devrait utiliser ce formulaire?

Une personne qui a présenté une requête d’intervention qui a été accordée par l’Office.

But

Déposer une déclaration écrite auprès de l’Office une fois que la requête d’intervention a été accordée par ce dernier en vertu de l’article 29

Quand devriez-vous déposer ce formulaire?

Dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle la requête d’intervention a été accordée par l’Office, à moins que ce dernier ne prescrive un autre délai.

Veuillez consulter les articles 21 et 29 des Règles pour le règlement des différends pour de plus amples renseignements. 

Quelle est la prochaine étape?

Votre intervention sera versée aux archives publiques de l’Office à moins qu’une requête de confidentialité soit présentée en vertu de l’article 31 et acceptée par l’Office.

Un demandeur ou un défendeur qui a des intérêts opposés à ceux d’un intervenant et qui souhaite déposer une réponse à l’intervention le fait dans les cinq jours ouvrables suivant la date de réception de la copie de l’intervention, à moins que l’Office ne prescrive un autre délai. 

Vous pourriez devoir répondre à des questions ou à des demandes de renseignements de l’Office ou de toute autre partie à l'instance qui n’est pas d’accord avec les questions soulevées dans l’intervention.

Collecte de renseignements personnels

Veuillez consulter notre Énoncé sur la collecte de renseignements personnels pour de plus amples renseignements.

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Partie 1 de 3 : Identification

Identification du dossier
Coordonnées
Qui dépose ce formulaire?

S'il vous plaît patientez pendant que nous soumettons votre demande.