Formulaire 7 : Réplique à la réponse

Qui devrait utiliser ce formulaire?

Un demandeur.

But

Répliquer à une réponse déposée par un défendeur.

Une réplique ne peut soulever des questions ou des arguments qui ne sont pas abordés dans la réponse, ni introduire une nouvelle preuve.

Si vous souhaitez soulever des questions ou des arguments qui ne sont pas abordés dans la réponse, ou introduire une nouvelle preuve, vous devez d’abord présenter une requête à l'Office en vertu de l’article 34 (formulaire 13), et l’Office doit accorder cette requête. Le traitement du dossier sera retardé puisque, par souci d’équité, le défendeur aura la possibilité de répondre à tout nouvel argument ainsi qu’à toute nouvelle question ou preuve soulevée dans la réplique.

Quand devriez-vous déposer ce formulaire?

Dans les cinq jours ouvrables suivant la date de réception de la copie de la réponse, à moins que l’Office ne prescrive un autre délai.

Veuillez consulter l’article 20 des Règles pour le règlement des différends pour de plus amples renseignements.

Quelle est la prochaine étape?

Si aucune autre question ne requiert un examen, l'instance est close et aucun autre document ou renseignement ne peut être déposé auprès de l’Office. 

Collecte de renseignements personnels

Veuillez consulter notre Énoncé sur la collecte de renseignements personnels pour de plus amples renseignements.

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Partie 1 de 3 : Identification

Identification du dossier
Coordonnées
Qui dépose ce formulaire?

S'il vous plaît patientez pendant que nous soumettons votre demande.