Formulaire 6 : Réponse à une demande

Qui devrait utiliser ce formulaire?

Un défendeur.

But

Répondre à une demande.

Quand devriez-vous déposer ce formulaire?

Dans les quinze jours ouvrables suivant la date de l’avis d’acceptation de la demande, à moins que l’Office ne prescrive un autre délai.

Veuillez consulter l’article 19 des Règles pour le règlement des différends pour de plus amples renseignements. 

Quelle est la prochaine étape?

Une fois qu’il aura reçu une copie de votre réponse, le demandeur peut déposer une réplique à la réponse.

La fonction JavaScript est-elle activée dans votre navigateur?

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Ce formulaire ne fonctionnera pas bien si JavaScript n'a pas été activé.

Partie 1 de 3 : Coordonnées

Identification du dossier
Qui dépose ce formulaire? Required

S'il vous plaît patientez pendant que nous soumettons votre demande.