Formulaire 5 : Demande

Qui devrait utiliser ce formulaire?

Un demandeur.

But

Entamer une instance de règlement d’un différend devant l’Office. 

Quand devriez-vous déposer ce formulaire?

Avant de déposer une demande auprès de l’Office, vous devez avoir tenté de régler vous-même le différend avec le défendeur. Dans certains cas, l’Office ne traitera pas votre demande à moins d’être convaincu que vous avez agi en ce sens.

Si vous ne parvenez pas à régler votre différend avec le défendeur, vous devriez déposer votre demande dans les plus brefs délais. Ainsi, vous réduirez le risque que toutes les parties concernées ne conservent pas les documents pertinents et vous vous assurerez de n’éliminer aucune option de redressement.

Quelle est la prochaine étape?

Si votre demande est complète, vous en serez informé et, le cas échéant, vous connaîtrez la date du début de l'instance.

Si votre demande est incomplète, vous en serez avisé par écrit et vous disposerez de vingt jours ouvrables suivant la date de l’avis pour la compléter. Si vous ne la complétez pas dans le délai imparti, votre dossier sera fermé.  

Veuillez consulter l’article 18 des Règles pour le règlement des différends pour de plus amples renseignements. 

Partie 1 de 2 : Coordonnées

La fonction JavaScript est-elle activée dans votre navigateur?

Avant de commencer à remplir le formulaire, veuillez vérifier si JavaScript est activé. S'il n'est pas activé, veuillez lire les instructions fournies sur la page.

Ce formulaire ne fonctionnera pas bien si JavaScript n'a pas été activé.

Qui dépose ce formulaire? Required

S'il vous plaît patientez pendant que nous soumettons votre demande.