Formulaire 18 : Requête de divulgatione

Qui devrait utiliser ce formulaire?

Une partie qui demande la communication d’un document ayant fait l’objet d’une requête de confidentialité par une autre personne. 

But

Demander la communication d’un document qui fait l’objet d’une requête de confidentialité. 

Quand devriez-vous déposer ce formulaire?

Dans les cinq jours ouvrables suivant la date de réception de la copie de la requête de confidentialité. 

Quelle est la prochaine étape?

La personne qui dépose la requête de confidentialité peut s’opposer à la requête de communication en vertu de l’article 31 dans les trois jours ouvrables suivant la date de réception de la copie de la requête de communication.

Après avoir examiné toutes les présentations des parties, l’Office déterminera si la requête est accordée ou non.

Veuillez consulter l’article 31 des Règles pour le règlement des différends pour de plus amples renseignements.

Collecte de renseignements personnels

Veuillez consulter notre Énoncé sur la collecte de renseignements personnels pour de plus amples renseignements.

Partie 1 de 3 : Identification

Identification du dossier
Coordonnées
Qui dépose ce formulaire?

S'il vous plaît patientez pendant que nous soumettons votre demande.