Formulaire 17 : Requête de confidentialité

Qui devrait utiliser ce formulaire?

Une personne qui dépose une requête de confidentialité à l'égard d'un document qu’elle dépose. 

But

Demander que les documents déposés auprès de l’Office soient considérés confidentiels et ne soient pas versés aux archives publiques. 

Quand devriez-vous déposer ce formulaire?

En même temps que vous déposez auprès de l’Office un document qui fait l’objet d’une requête de confidentialité.

Quelle est la prochaine étape?

Une partie qui souhaite s’opposer à votre requête de confidentialité dépose une requête de communication dans les cinq jours ouvrables suivant la date de réception de la copie de la requête de confidentialité. Vous pouvez répondre à une requête de communication en vertu du paragraphe 31(4) (formulaire 14) dans les trois jours ouvrables suivant la date de réception de la copie de la requête de communication.

Après avoir examiné toutes les présentations des parties, l’Office décidera d’accorder ou non la requête.  

Si l’Office rejette votre requête de confidentialité, votre document sera versé aux archives publiques.  

Si votre requête est accordée, l’Office peut exiger que tout le document, ou une partie de celui-ci, soit versé aux archives confidentielles ou qu’il soit fourni aux autres parties à la condition que sa confidentialité soit préservée.

Veuillez consulter l’article 31 des Règles pour le règlement des différends pour de plus amples renseignements.

Collecte de renseignements personnels

Veuillez consulter notre Énoncé sur la collecte de renseignements personnels pour de plus amples renseignements.

De quoi ai-je besoin avant de commencer? 

Vous devrez fournir : 

  • une version publique du document, de laquelle les renseignements confidentiels ont été supprimés, laquelle version est envoyée à toutes les parties;
  • une version confidentielle du document qui :
    • contient et indique les passages qui ont été supprimés de la version publique;
    • porte la mention « CONTIENT DES RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS » au haut de chaque page.

Ce n'est qu'à cette étape de l'instance que la version confidentielle est déposée auprès de l’Office.

Partie 1 de 3 : Identification

Identification du dossier
Coordonnées
Qui dépose ce formulaire?
L'Office a-t-il vos coordonnées les plus récentes? Required

S'il vous plaît patientez pendant que nous soumettons votre demande.