Formulaire 16 : Requête pour intervention

Qui devrait utiliser ce formulaire?

Une personne qui a un intérêt direct et substantiel dans une instance de règlement d’un différend peut déposer une requête pour demander l’autorisation d’intervenir.

But

Obtenir de l’Office l’autorisation d’intervenir afin de faire connaître vos opinions ou de participer à l’instance.

Si votre intérêt n’est pas « direct et substantiel », vous pouvez déposer un énoncé de position en vertu de l’article 23 (formulaire 10). Un intervenant ou une personne qui dépose un énoncé de position n’est pas considéré comme une partie à l’instance et n’a par conséquent aucun droit d’y participer ni de recevoir des avis concernant le dossier.

Toutefois, une personne qui demande l’autorisation d’intervenir peut également, dans le cadre des droits de participation qu'elle demande, demander d’obtenir le statut de partie à l’instance. 

Quand devriez-vous déposer ce formulaire?

Dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle vous avez pris connaissance de la demande et, en tout état de cause, avant la clôture des actes de procédure. 

Quelle est la prochaine étape?

L’Office examinera votre requête et déterminera s’il vous accorde ou non l’autorisation d’intervenir dans l’instance de règlement du différend.

L’Office vous indiquera également l’étendue de vos droits de participation à l’instance.

Veuillez consulter l’article 29 des Règles pour le règlement des différends pour de plus amples renseignements.

Partie 1 de 3 : Coordonnées

Identification du dossier
Qui dépose ce formulaire? Required

S'il vous plaît patientez pendant que nous soumettons votre demande.