Formulaire 15 : Réplique à la réponse à une requête

Qui devrait utiliser ce formulaire?

Une personne ou une partie qui a déposé une requête. 

Type de requête à laquelle vous répliquez RéférenceQui peut déposer une répliqueDélais prévus pour déposer une réplique

Requête générale

paragraphe 27(3)

Toute personne ou partie

Dans les deux jours ouvrables suivant la date de réception de la copie de la copie de la réponse

Requête de procédure accélérée

paragraphe 28(5)

Une partie 

Au plus tard un jour ouvrable après la date de réception de la copie de la réponse

Requête de prolongation ou d’abrégement de délais 

paragraphe 30(3)

Toute personne ou partie

Requête de modification de document 

paragraphe 33(3)

Toute personne ou partie

Requête de dépôt de document dont le dépôt n'est pas prévu par les règles 

paragraphe34(3)

Toute personne ou partie

But

Répliquer à une réponse d’une partie au sujet d’une requête que vous avez déposée. La réplique ne doit pas soulever des questions ou des arguments qui ne sont pas abordés dans la réponse ni introduire une nouvelle preuve.

Veuillez consulter les paragraphes 27(3), 28(5), 30(3), 33(3) et 34(3) des Règles pour le règlement des différends pour de plus amples renseignements

Quelle est la prochaine étape?

L’Office examinera toutes les présentations et déterminera si la requête est accordée ou non. 

Collecte de renseignements personnels

Veuillez consulter notre Énoncé sur la collecte de renseignements personnels pour de plus amples renseignements.

Partie 1 de 3 : Identification

Identification du dossier
Coordonnées
Qui dépose ce formulaire?

S'il vous plaît patientez pendant que nous soumettons votre demande.