Formulaire 14 : Réponse à une requête

Qui devrait utiliser ce formulaire?

Une personne ou une partie qui souhaite répondre à une requête générale ou spécifique.

Type de requête à laquelle vous répondez RéférenceQui peut déposer une réponseDélais prévus pour déposer une réponse

Requête générale

paragraphe 27(2)

Une partie 

Dans les cinq jours ouvrables suivant la date de réception de la copie de la requête

Requête de procédure accélérée

paragraphe 28(4)

Une partie 

Au plus tard un jour ouvrable après la date de réception de la copie de la requête 

Requête de prolongation ou d’abrégement de délais 

paragraphe 30(2)

Une partie 

Dans les trois jours ouvrables suivant la date de réception de la copie de la requête

Request for disclosure

paragraphe 31(4)

Toute personne ou partie

Requête de modification de document 

alinéa 33(2)a)

Une partie 

Requête de dépôt de document dont le dépôt n'est pas prévu par les règles 

alinéa 34(2)a)

Une partie 

But

Répondre à une requête présentée par une autre personne ou partie.

Veuillez consulter les paragraphes 27(2), 28(4), 30(2), 31(4), 33(2) et 34(2) des Règles pour le règlement des différends pour de plus amples renseignements.

Quelle est la prochaine étape?

La partie qui a déposé la requête aura la possibilité de répliquer à votre réponse. L’Office décidera ensuite d’accorder ou de rejeter la requête. 

Collecte de renseignements personnels

Veuillez consulter notre Énoncé sur la collecte de renseignements personnels pour de plus amples renseignements.

Partie 1 de 3 : Identification

Identification du dossier
Coordonnées
Qui dépose ce formulaire?

S'il vous plaît patientez pendant que nous soumettons votre demande.