Formulaire 13 : Requête

Qui devrait utiliser ce formulaire?

Une personne ou une partie qui souhaite déposer une requête générale ou spécifique auprès de l’Office. 

Type de requêteRéférenceQui peut déposer une requêteDélais prévus pour le dépôt d’une requête

Requête générale

paragraphe 27(1)

Toute personne ou partie

Le plus tôt possible et, dans tous les cas, avant la clôture des actes de procédure 

Requête de procédure accélérée

paragraphe 28(1)

Une partie 

Si la requête de procédure accélérée vise la réponse et la réplique :

(i) en ce qui concerne le demandeur, au moment du dépôt de la demande;

(ii) en ce qui concerne le défendeur, au plus tard un jour ouvrable suivant la date de l’avis d’acceptation de la demande.

Si la requête de procédure accélérée vise une autre requête :

(i) en ce qui concerne la personne qui dépose cette autre requête, au moment du dépôt de celle-ci;

(ii) en ce qui concerne la personne qui répond à cette autre requête, au plus tard un jour ouvrable après la date de réception de la copie de celle-ci.

Requête de prolongation ou d’abrégement de délais 

paragraphe 30(1)

Toute personne ou partie

Aussitôt que vous êtes conscient du besoin de prolonger ou d’abréger les délais 

Requête visant à obliger une partie à fournir une réponse complète à l'avis

paragraphe 32(1)

Une partie 

Dans les deux jours ouvrables suivant la date de réception de la copie de la réponse

Requête de modification de document 

paragraphe 33(1)

Toute personne ou partie

À tout moment avant la clôture des actes de procédure

Requête de dépôt de document dont le dépôt n'est pas prévu par les règles 

paragraphe 34(1)

Toute personne ou partie

Aussitôt que vous êtes conscient du besoin de déposer des documents en dehors du processus établi des actes de procédure 

Requête de retrait d’un document

paragraphe 35(1)

Toute personne ou partie

Avant la clôture des actes de procédure 

Requête de retrait d’une demande

paragraphe 36(1)

Un demandeur

Avant que l'Office ne rende une décision définitive relative à la demande 

But

Présenter une requête générale à l’Office pour une décision sur des questions de procédure ou autres dans le cadre d’une instance de règlement d’un différend ou présenter une des requêtes spécifiques énoncées ci-haut.

Veuillez consulter les paragraphes 27(1), 28(1), 30(1), 32(1), 33(1), 34(1), 35(1) et 36(1) des Règles pour le règlement des différends pour de plus amples renseignements.

Quelle est la prochaine étape?

Une personne ou une partie pourrait avoir la possibilité de répondre et vous de déposer une réplique, selon l’article en vertu duquel la requête est présentée. 

Collecte de renseignements personnels

Veuillez consulter notre Énoncé sur la collecte de renseignements personnels pour de plus amples renseignements.

Partie 1 de 3 : Identification

Identification du dossier
Coordonnées
Qui dépose ce formulaire?
L'Office a-t-il vos coordonnées les plus récentes? Required

S'il vous plaît patientez pendant que nous soumettons votre demande.