Formulaire 12 : Réponse aux questions écrites ou demande de document

Qui devrait utiliser ce formulaire?

Toute partie à qui une question est posée ou à qui on demande de produire des documents en vertu du paragraphe 24(1) des Règles.

But

Si on vous a posé des questions ou demandé de produire des documents, vous devez déposer une réponse complète à chacune des questions ou produire une copie de tous les documents demandés.  

Si vous vous opposez à une question ou à la production de documents, vous devez déposer une opposition dans le cadre de votre réponse.

Si une quelconque partie de votre réponse contient des renseignements que vous jugez confidentiels, vous pouvez déposer une requête de confidentialité en vertu de l’article 31 (formulaire 17). 

Quand devriez-vous déposer ce formulaire?

Dans les cinq jours ouvrables suivant la date de réception de la copie de l’avis visant la réponse aux questions écrites ou la production de documents. 

Quelle est la prochaine étape?

Si la personne qui vous a posé des questions ou demandé de produire des documents n'est pas satisfaite de votre réponse ou conteste votre opposition, elle peut déposer une requête pour que l’Office vous oblige à fournir une réponse complète à l'avis.  

Veuillez consulter les articles 24 et 32 des Règles pour le règlement des différends pour de plus amples renseignements. 

Collecte de renseignements personnels

Veuillez consulter notre Énoncé sur la collecte de renseignements personnels pour de plus amples renseignements.

Partie 1 de 3 : Identification

Identification du dossier
Coordonnées
Qui dépose ce formulaire?

S'il vous plaît patientez pendant que nous soumettons votre demande.