Formulaire 11 : Questions écrites et demande de documents

Qui devrait utiliser ce formulaire?

Toute partie qui a besoin de plus de renseignements afin de faire une présentation dans le cadre de l’instance de règlement d'un différend.  

But

Demander à toute autre partie qui a des intérêts opposés aux siens de répondre à des questions écrites ou de produire des documents. 

Quand devriez-vous déposer ce formulaire?

Pour les questions écrites, avant la clôture des actes de procédure.

Pour la production de documents, dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle vous êtes informé de son existence ou avant la clôture des actes de procédure, selon la première éventualité.

Quelle est la prochaine étape?

La partie à qui est envoyé l'avis de questions écrites ou de production de document doit, dans les cinq jours ouvrables suivant la date de réception de la copie de l’avis, déposer une réponse complète à chacune des questions ou produire les documents demandés, selon le cas, ou s’opposer à la demande, en tout ou en partie.

Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse fournie par la partie ou si vous contestez son opposition, vous pouvez déposer une requête auprès de l’Office visant à obliger une partie à fournir une réponse complète à l'avis, en vertu de l’article 32.

Veuillez consulter les articles 24 et 32 des Règles pour le règlement des différends pour de plus amples renseignements.

Collecte de renseignements personnels

Veuillez consulter notre Énoncé sur la collecte de renseignements personnels pour de plus amples renseignements.

Partie 1 de 3 : Identification

Identification du dossier
Coordonnées
Qui dépose ce formulaire?
L'Office a-t-il vos coordonnées les plus récentes? Required

S'il vous plaît patientez pendant que nous soumettons votre demande.