Formulaire 10 : Énoncé de position

Qui devrait utiliser ce formulaire?

Toute personne intéressée.

But

Fournir des commentaires à l’égard d’une instance de règlement d’un différend devant l’Office. 

Quand devriez-vous déposer ce formulaire?

Avant la clôture des actes de procédure. Il n’est pas nécessaire d’obtenir l’approbation de l’Office pour déposer un énoncé de position.

Veuillez consulter l’article 23 des Règles pour le règlement des différends pour de plus amples renseignements. 

Quelle est la prochaine étape?

L’énoncé de position sera versé aux archives publiques à moins qu’une requête de confidentialité soit présentée en vertu de l’article 31 et acceptée par l’Office. L’Office  prendra en considération votre énoncé de position au cours du processus décisionnel.

Une personne qui dépose un énoncé de position n’est pas une partie à l’instance. Vous n’aurez aucun droit de participation, ni le droit de recevoir tout autre renseignement ou document présenté dans le cadre de l’instance.  

Vous pourriez toutefois devoir répondre à des questions ou à des demandes de renseignements de l’Office ou, sur demande et suivant l’approbation de l’Office, d’une partie à l'instance de règlement du différend.

La fonction JavaScript est-elle activée dans votre navigateur?

Avant de commencer à remplir le formulaire, veuillez vérifier si JavaScript est activé. S'il n'est pas activé, veuillez lire les instructions fournies sur la page.

Ce formulaire ne fonctionnera pas bien si JavaScript n'a pas été activé.

Partie 1 de 3 : Coordonnées

Identification du dossier
Qui dépose ce formulaire? Required

S'il vous plaît patientez pendant que nous soumettons votre demande.