Plaintes et différends

Avez-vous un différend lié au secteur fédéral des transports?

Nous sommes peut-être en mesure de vous aider.

Comment?

En tant que tribunal, l'Office peut régler les différends en rendant des décisions comme une cour. Mais nous proposons aussi de nombreux outils de règlement des différends.

Nous pouvons aussi rassembler les parties concernées grâce à un processus informel de règlement des différends. Dans bien des cas, ce processus permet de régler les différends simplement et à la satisfaction de tous.

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